{"id":427,"date":"2024-05-27T17:39:14","date_gmt":"2024-05-27T17:39:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.connect-smartdrive.com\/?page_id=427"},"modified":"2025-05-11T17:23:21","modified_gmt":"2025-05-11T17:23:21","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/connect-smartdrive.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<section class=\"sec-e-content-columns section-pt-8 section-light section-60 \">\n    <div class=\"container max-311\">\n        <div class=\"headline\">\n            <h1 class=\"title \">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n        <\/div>\n        <div class=\"content row-50-50\">\n            <div class=\"col-1\">\n                <div class=\"image\">\n                                                                <img alt=\"Professional Driver Booking, Taxibike\" srcset=\"https:\/\/connect-smartdrive.com\/app\/uploads\/2024\/06\/connect-smart-drive-contact-768x756.webp 768w, https:\/\/connect-smartdrive.com\/app\/uploads\/2024\/06\/connect-smart-drive-contact-172x169.webp 172w, https:\/\/connect-smartdrive.com\/app\/uploads\/2024\/06\/connect-smart-drive-contact-343x337.webp 343w, https:\/\/connect-smartdrive.com\/app\/uploads\/2024\/06\/connect-smart-drive-contact-480x472.webp 480w, https:\/\/connect-smartdrive.com\/app\/uploads\/2024\/06\/connect-smart-drive-contact.webp 992w\" sizes=\"(max-width: 768px) 100vw, 50vw\">\n                                    <\/div>\n                            <\/div>\n            <div class=\"col-2 \">\n                <div><p>Consultez ici nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Pour toute r\u00e9clamation, veuillez-nous contacter.<\/p>\n<\/div>\n                                    <a href=\"#modal-contact\" class=\"cta\">Nous contacter<\/a>\n                            <\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/section>\n\n\n<section class=\"section-40 section-pt-8 section-pb-8 section-grey\"><div class=\"container max-311\"><div class=\"content-old\"><h2>1. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/h2>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 CONNECT SMART DRIVE permet \u00e0 ses utilisateurs de r\u00e9server les services suivants:<\/p>\n<ul>\n  <li>Tous types de transports avec chauffeur au moyen de v\u00e9hicules de tous gabarits<\/li>\n  <li>Conciergerie<\/li>\n  <li>Conception et organisation de tous types d\u2019\u00e9v\u00e9nements d\u2019entreprise<\/li>\n  <li>Tous types de prestations pour les mariages<\/li>\n  <li>Visites touristiques<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sur sa propre plateforme en ligne, via l\u2019int\u00e9gration \u00e0 d\u2019autres plateformes en ligne ou encore par le biais d\u2019applications pour terminaux mobiles (\u00ab applications \u00bb, l\u2019ensemble des applications constituant les \u00ab outils technologiques CONNECT SMART DRIVE \u00bb).<\/p>\n<p>Les services de CONNECT SMART DRIVE implique le recours \u00e0 des prestataires licenci\u00e9s et pour lesquels CONNECT SMART DRIVE se porte garant.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGU \u00bb) font partie int\u00e9grante de tout accord pass\u00e9 par l\u2019utilisateur avec les services d\u2019organisation de transport offerts par CONNECT SMART DRIVE. Elles d\u00e9crivent \u00e9galement en d\u00e9tail les services de transport r\u00e9sultant de la mise en relation directe de l\u2019utilisateur et du prestataire de Service de Transport avec Chauffeur via CONNECT SMART DRIVE.<\/p>\n<p>Une modification des CGU par l\u2019utilisateur ne sera pas prise en compte, m\u00eame dans le cas d\u2019une confirmation par \u00e9crit et de prestations sans r\u00e9serve. Toute modification requiert la confirmation explicite et par \u00e9crit de la direction de CONNECT SMART DRIVE.<\/p>\n<h2>2. RELATIONS CONTRACTUELLES ET CONCLUSION DE CONTRAT<\/h2>\n<h3>2.1 RELATIONS CONTRACTUELLES<\/h3>\n<p>Dans le cadre de ses outils technologiques CONNECT SMART DRIVE fournit \u00e0 l\u2019utilisateur un droit de transport uniquement, lequel est r\u00e9alis\u00e9 par un prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur ind\u00e9pendant de CONNECT SMART DRIVE.<\/p>\n<p>Pour ce faire, CONNECT SMART DRIVE conclut en son nom les accords n\u00e9cessaires avec le prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur, et permet ainsi \u00e0 l\u2019utilisateur d\u2019acc\u00e9der au service de transport propos\u00e9e par le prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur&nbsp; (\u00ab contrat au profit d\u2019un tiers \u00bb, ou \u00ab contrat de transport au profit de l\u2019utilisateur \u00bb). L\u2019utilisateur est alors en droit d\u2019exiger la mise \u00e0 disposition du service de transport et d\u2019autres droits directement aupr\u00e8s du prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur.<\/p>\n<p>L\u2019accord conclu entre CONNECT SMART DRIVE et l\u2019utilisateur concerne uniquement l\u2019acc\u00e8s au service et non la prestation de transport. Le droit de CONNECT SMART DRIVE \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration comprend la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019organisation d\u2019acc\u00e8s au service ainsi que le remboursement de la r\u00e9mun\u00e9ration avanc\u00e9e au prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur.<\/p>\n<h3>2.2 CONCLUSION DE CONTRAT<\/h3>\n<p>L\u2019utilisateur conclut un accord de mise en relation en remplissant un formulaire de r\u00e9servation via les outils technologiques CONNECT SMART. L\u2019objet de cet accord est l\u2019organisation d\u2019une prestation de Voiture de Transport avec Chauffeur selon la demande de l\u2019utilisateur.<\/p>\n<p>CONNECT SMART DRIVE envoie \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique de l\u2019utilisateur un avis de r\u00e9ception comportant les d\u00e9tails relatifs \u00e0 la prestation de transport souhait\u00e9e. CONNECT SMART DRIVE confirme ici uniquement la r\u00e9ception de la commande de la prestation de Voiture de Transport avec Chauffeur transmise par l\u2019utilisateur.<\/p>\n<p>L\u2019accord de mise en contact entre CONNECT SMART DRIVE et l\u2019utilisateur pour la prestation de Voiture de Transport avec Chauffeur souhait\u00e9e n\u2019entre en vigueur qu\u2019apr\u00e8s l\u2019envoi par CONNECT SMART DRIVE d\u2019un courriel contenant une d\u00e9claration distincte (\u00ab Confirmation de r\u00e9servation \u00bb). L\u2019utilisateur est alors en droit d\u2019exiger la prestation de transport propos\u00e9e par le prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur et de faire valoir d\u2019autres droits directement aupr\u00e8s de celui-ci.<\/p>\n<h2>3. OBLIGATION D\u2019INSCRIPTION DE L\u2019UTILISATEUR POUR L\u2019UTILISATION DES OUTILS TECHNOLOGIQUES CONNECT SMART DRIVE<\/h2>\n<p>L\u2019utilisateur est tenu de s\u2019assurer que toutes les informations transmises \u00e0 CONNECT SMART DRIVE par lui-m\u00eame ou en son nom par un tiers sont compl\u00e8tes et correctes. Les inscriptions passant par des proc\u00e9dures automatis\u00e9es sont interdites.<\/p>\n<h2>4. TH\u00c8MES S\u00c9LECTIONN\u00c9S ISSUS DU CONTRAT DE TRANSPORT AU PROFIT DE L\u2019UTILISATEUR<\/h2>\n<p>Les d\u00e9tails d\u00e9crits dans le paragraphe 4 concernant une commande de prestation de Voiture de Transport avec Chauffeur \u00e9mise par l\u2019utilisateur (collectivement d\u00e9sign\u00e9s par le terme de \u00ab modalit\u00e9s de transport \u00bb) ne peuvent \u00eatre revendiqu\u00e9s par l\u2019utilisateur aupr\u00e8s du prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 convenus dans le cadre du contrat d\u2019acc\u00e8s au service conclu avec CONNECT SMART DRIVE. Les conditions suivantes sont applicables \u00e0 la mise en relation de l\u2019utilisateur et du prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur via CONNECT SMART DRIVE :<\/p>\n<h3>4.1 TRAJETS SIMPLES\/R\u00c9SERVATIONS \u00c0 L\u2019HEURE ; MODIFICATION DU SERVICE<\/h3>\n<p>L\u2019utilisateur peut choisir entre un trajet simple et une r\u00e9servation \u00e0 l\u2019heure. Si, suite \u00e0 un souhait \u00e9mis par l\u2019utilisateur ou l\u2019invit\u00e9, le trajet r\u00e9ellement effectu\u00e9 implique des prestations suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 la commande initialement pr\u00e9vue, le prestataire Voiture de Transport avec Chauffeur s\u2019engage, dans la mesure du possible, \u00e0 satisfaire cette demande. Les services individuels non pr\u00e9vus peuvent g\u00e9n\u00e9rer des frais suppl\u00e9mentaires, veuillez ici vous r\u00e9f\u00e9rer au paragraphe 5.<\/p>\n<p>Dans le mesure o\u00f9 la disponibilit\u00e9 du prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur le permet, l\u2019utilisateur ou l\u2019invit\u00e9 a le droit de modifier les modalit\u00e9s de transport m\u00eame apr\u00e8s la conclusion du contrat conform\u00e9ment au paragraphe 5 et aux r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9crites dans celui-ci.<\/p>\n<h4>4.1.1 Dans le cas de trajets simples,<\/h4>\n<p>le prix indiqu\u00e9 est valable pour une prestation de Voiture de Transport avec Chauffeur entre l\u2019adresse de prise en charge et l\u2019adresse de destination. Chaque halte situ\u00e9e sur le trajet direct peut g\u00e9n\u00e9rer des frais suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 la structure des prix en vigueur (voir paragraphe 5).<\/p>\n<h4>4.1.2 Dans le cas de r\u00e9servations \u00e0 l\u2019heure,<\/h4>\n<p>la prestation de Voiture de Transport avec Chauffeur est tenue de se terminer dans la zone municipale du lieu de prise en charge. Une r\u00e9servation \u00e0 l\u2019heure d\u00e9marre toujours \u00e0 l\u2019heure de prise en charge stipul\u00e9e dans la r\u00e9servation.<\/p>\n<h3>4.2 CAT\u00c9GORIE DE V\u00c9HICULE\/MOD\u00c8LE DE V\u00c9HICULE, SURCLASSEMENT<\/h3>\n<p>Pour sa commande de prestation de Voiture de Transport avec Chauffeur, l\u2019utilisateur a le choix entre diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de v\u00e9hicules (par exemple \u00ab Mercedes Classe E Business Classe\u00bb, \u00ab Mercedes Classe V Business Van\/SUV \u00bb, \u00ab Mercedes Classe S First Class \u00bb ou \u00ab&nbsp;Moto-taxi&nbsp;\u00bb).<\/p>\n<p>Les v\u00e9hicules affich\u00e9s dans le cadre des outils technologiques CONNECT SMART DRIVE ne sont que des exemples. Ces images refl\u00e8tent les mod\u00e8les de v\u00e9hicule couramment utilis\u00e9s en France et en Europe pour la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule r\u00e9serv\u00e9e ; des diff\u00e9rences r\u00e9gionales sont n\u00e9anmoins possibles, notamment sur le continent am\u00e9ricain.<\/p>\n<p>En fonction de la disponibilit\u00e9, un surclassement de la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule \u00ab Business Class \u00bb dans une cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure (par exemple \u00ab Business Van \u00bb ou \u00ab First Class \u00bb) sans frais suppl\u00e9mentaires pour l\u2019utilisateur est \u00e0 tout moment possible.<\/p>\n<h3>4.3 S\u00c9CURIT\u00c9 DU TRANSPORT ; CONS\u00c9QUENCES<\/h3>\n<h4>4.3.1 BAGAGES, ANIMAUX<\/h4>\n<p>Le prix indiqu\u00e9 dans la confirmation de r\u00e9servation inclut le nombre de bagages mentionn\u00e9 dans le formulaire de r\u00e9servation. Des bagages exc\u00e9dentaires, des bagages particuli\u00e8rement volumineux ou le transport d\u2019animaux non mentionn\u00e9s dans le formulaire de r\u00e9servation peuvent engendrer des frais suppl\u00e9mentaires. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la prestation peuvent alors \u00eatre sup\u00e9rieurs aux co\u00fbts indiqu\u00e9s dans la confirmation de r\u00e9servation (veuillez-vous r\u00e9f\u00e9rer au paragraphe 5 ci-dessous).<\/p>\n<p>Le prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur peut en outre refuser le transport des bagages et\/ou d\u2019animaux non pr\u00e9vus dans le contrat. Cette clause s\u2019applique \u00e9galement si les animaux ne disposent pas d\u2019une caisse de transport appropri\u00e9e et ferm\u00e9e.<\/p>\n<h4>4.3.2 TRANSPORT D\u2019ENFANTS<\/h4>\n<p>L\u2019utilisateur est tenu d\u2019indiquer dans la commande de course, si besoin est, le nombre et l\u2019\u00e2ge des enfants \u00e0 transporter ainsi que le type de dispositifs n\u00e9cessaires \u00e0 leur transport.<\/p>\n<h4>4.3.3 INFORMATIONS RELATIVES AU NOMBRE D\u2019INVIT\u00c9S ET DE BAGAGES<\/h4>\n<p>Le nombre maximum d\u2019invit\u00e9s et de bagages sp\u00e9cifi\u00e9 pour un v\u00e9hicule particulier correspond \u00e0 une estimation de certains facteurs tels que la taille et le poids des invit\u00e9s et des bagages. Ces sp\u00e9cifications ne sont pas contraignantes. Le prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur peut refuser le transport de personnes ou de bagages dans la mesure o\u00f9 il estime que les exigences en mati\u00e8re d\u2019espace et de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es.<\/p>\n<h4>4.3.4 IMPOSSIBILIT\u00c9 DE TRANSPORT<\/h4>\n<p>Le prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur se r\u00e9serve le droit de refuser une prestation si, dans le cadre de la commande de celle-ci, l\u2019utilisateur a omis de mentionner ou n\u2019a pas mentionn\u00e9 correctement des exigences contraignantes (par exemple en vertu de la loi en vigueur) telles que mentionn\u00e9es dans ce paragraphe 4.3.<\/p>\n<p>Si une impossibilit\u00e9 de transport r\u00e9sulte de cette omission, cela n\u2019a aucune incidence sur le montant d\u00fb \u00e0 CONNECT SMART DRIVE et pr\u00e9vu par le contrat d\u2019acc\u00e8s au service conclu avec l\u2019utilisateur pour le transport concret.<\/p>\n<h3>4.4 RETARDS<\/h3>\n<p>Des situations exceptionnelles, comme une gr\u00e8ve des contr\u00f4leurs a\u00e9riens, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eamement mauvaises, etc. ne peuvent \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9es qu\u2019en partie, de sorte que, dans de tels cas, l\u2019utilisateur est tenu d\u2019accepter des p\u00e9riodes d\u2019attente prolong\u00e9es ou des annulations de derni\u00e8re minute.<\/p>\n<h3>4.5 ANNULATIONS, MODIFICATIONS DE R\u00c9SERVATION ET NON PR\u00c9SENTATION \u00c0 LA PRESTATION DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR<\/h3>\n<h4>4.5.1 ANNULATION<\/h4>\n<h5>(A) TRAJETS SIMPLES<\/h5>\n<p>Pour les trajets simples, l\u2019annulation est gratuite s\u2019il reste plus d\u2019une heure avant l\u2019heure de la prise en charge. S\u2019il reste 1 heure ou moins avant la prise en charge, le prix total doit \u00eatre pay\u00e9. Une annulation ne peut \u00eatre valid\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s envoie d\u2019un courriel \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:contact@connect-smartdrive.com\">contact@connect-smartdrive.com<\/a> ou en remplissant le formulaire contact de notre site Web <a href=\"https:\/\/www.connect-smartdrive.com\">www.connect-smartdrive.com<\/a>\n<\/p>\n<h5>(B) R\u00c9SERVATIONS \u00c0 L\u2019HEURE<\/h5>\n<p>Pour les r\u00e9servations \u00e0 l\u2019heure, l\u2019annulation est gratuite s\u2019il reste plus de 24 heures avant l\u00b4heure de la prise en charge. S\u2019il reste 24 heures ou moins avant la prise en charge, le prix total doit \u00eatre pay\u00e9. Une annulation ne peut \u00eatre valid\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s envoie d\u2019un courriel \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:contact@connect-smartdrive.com\">contact@connect-smartdrive.com<\/a> ou en remplissant le formulaire contact de notre site Web <a href=\"https:\/\/www.connect-smartdrive.com\">www.connect-smartdrive.com<\/a>\n<\/p>\n<h4>4.5.2 MODIFICATIONS DE R\u00c9SERVATION<\/h4>\n<p>D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les modifications de r\u00e9servation sont trait\u00e9es comme une nouvelle r\u00e9servation. Les r\u00e9glementations concernant les annulations (paragraphe 4.5.1) sont ainsi applicables pour la prestation de Voiture de Transport avec Chauffeur r\u00e9serv\u00e9e au d\u00e9part. Le montant factur\u00e9 par CONNECT SMART DRIVE pour la prestation r\u00e9serv\u00e9e au d\u00e9part peut alors rester inchang\u00e9.<\/p>\n<h4>4.5.3 NON PR\u00c9SENTATION SANS ANNULATION, RETARD DE L\u2019UTILISATEUR<\/h4>\n<p>Dans le cas d\u2019une non pr\u00e9sentation sans annulation, l\u2019utilisateur perd ses droits vis-\u00e0-vis du prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur. Toutefois, cela n\u2019influence aucunement le droit de CONNECT SMART DRIVE \u00e0 un d\u00e9dommagement de la part de l\u2019utilisateur.<\/p>\n<p>(A) TRAJETS SIMPLES On parle de non pr\u00e9sentation quand l\u2019utilisateur ou le passager n\u2019appara\u00eet pas au lieu de prise en charge dans les 30 minutes suivant l\u2019heure de prise en charge convenue, sans annulation pr\u00e9alable. En cas de non pr\u00e9sentation, la prestation de Voiture de Transport avec Chauffeur devra \u00eatre pay\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9, le temps d\u2019attente n\u2019engendrera toutefois aucun frais suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>Pour les transferts a\u00e9roport ou gare (\u00e0 l\u2019exception des gares de grandes lignes), on parle de non pr\u00e9sentation lorsque l\u2019utilisateur ou l\u2019invit\u00e9 ne se pr\u00e9sente pas au lieu pr\u00e9vu dans les 60 minutes suivant l\u2019heure de prise en charge convenue, sans annulation pr\u00e9alable. Toutefois, en cas de retard ou d\u2019avance de la part des transports a\u00e9riens ou ferroviaires, le chauffeur est en mesure d\u2019ajuster l\u2019heure de prise en charge en fonction du d\u00e9lai convenu entre l\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e et l\u2019heure de prise en charge convenue dans le contrat. En cas de non pr\u00e9sentation, la prestation de Voiture de Transport avec Chauffeur devra \u00eatre pay\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9, le temps d\u2019attente n\u2019engendrera toutefois aucun frais suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>Ces r\u00e8gles ne s\u2019appliquent pas si le prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur et le passager ont convenu par t\u00e9l\u00e9phone d\u2019une nouvelle heure de prise en charge. Des frais suppl\u00e9mentaires pour temps d\u2019attente devront \u00e9ventuellement \u00eatre vers\u00e9s (voir paragraphe 5.3.1). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019utilisateur n\u2019est pas en droit de modifier l\u2019heure de prise en charge.<\/p>\n<p>(B) R\u00c9SERVATIONS \u00c0 L\u2019HEURE On parle de non pr\u00e9sentation quand l\u2019utilisateur ou le passager n\u2019appara\u00eet pas au lieu de prise en charge apr\u00e8s 30 minutes sans annulation pr\u00e9alable. En cas de non pr\u00e9sentation, l\u2019utilisateur est tenu de payer la prestation de Voiture de Transport avec Chauffeur dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n<p>Pour les transferts a\u00e9roport ou gare (\u00e0 l\u2019exception des gares de grandes lignes), on parle de non pr\u00e9sentation lorsque l\u2019utilisateur ou l\u2019invit\u00e9 ne se pr\u00e9sente pas au lieu convenu apr\u00e8s 1 heure sans annulation pr\u00e9alable. Toutefois, en cas de retard ou d\u2019avance de la part des transports a\u00e9riens ou ferroviaires, le chauffeur est en mesure d\u2019ajuster l\u2019heure de prise en charge en fonction du d\u00e9lai convenu entre l\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e et l\u2019heure de prise en charge stipul\u00e9e dans le contrat. En cas de non pr\u00e9sentation, l\u2019utilisateur est tenu de payer la course dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n<p>Ces r\u00e8gles ne s\u2019appliquent pas si le prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur&nbsp; et le passager ont convenu par t\u00e9l\u00e9phone d\u2019une nouvelle heure de prise en charge. Ainsi que mentionn\u00e9 dans le paragraphe 4.1.2, l\u2019heure de r\u00e9servation commence toujours \u00e0 l\u2019heure de prise en charge convenue dans le contrat. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019heure de r\u00e9servation est prolong\u00e9e, la r\u00e9mun\u00e9ration se fait telle qu\u2019elle est d\u00e9crite au paragraphe 5.2. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019utilisateur n\u2019est pas en droit de modifier l\u2019heure de prise en charge.<\/p>\n<h3>4.6. COMPORTEMENT A BORD DU V\u00c9HICULE<\/h3>\n<p>L\u2019utilisateur est tenu d\u2019adopter les r\u00e8gles de conduites suivantes :<\/p>\n<p>Pendant la dur\u00e9e totale de la prestation, tous les invit\u00e9s sont tenus de respecter les r\u00e8gles relatives au code de la route, en particulier en ce qui concerne le port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019utilisateur est tenu de respecter toute consigne \u00e9mise par le prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur. Celui-ci est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 durant le trajet. Il est donc interdit d\u2019ouvrir les portes pendant lorsque le v\u00e9hicule est en mouvement, de jeter des objets \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du v\u00e9hicule et\/ou de sortir des parties du corps hors du v\u00e9hicule ou de crier. Si l\u2019utilisateur souhaite utiliser lui-m\u00eame des appareils ou \u00e9quipements pr\u00e9sents dans v\u00e9hicule, il est tenu de respecter les instructions donn\u00e9es par le prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur.<\/p>\n<p>Il est interdit de fumer dans la partie du v\u00e9hicule r\u00e9serv\u00e9e aux invit\u00e9s. Si l\u2019utilisateur ou un invit\u00e9 ne respecte pas cette consigne, il sera tenu de payer les frais de nettoyage du v\u00e9hicule et une indemnisation couvrant le temps pendant lequel le v\u00e9hicule n\u2019a pas pu \u00eatre utilis\u00e9.<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas autoris\u00e9 de manger dans le v\u00e9hicule. L\u2019apport et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es requi\u00e8rent l\u2019accord pr\u00e9alable du prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur.<\/p>\n<h2>5. R\u00c9MUN\u00c9RATION ET PAIEMENT<\/h2>\n<h3>5.1 PRINCIPES<\/h3>\n<p>Le droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration de CONNECT SMART DRIVE est mentionn\u00e9 dans la confirmation de la r\u00e9servation.<\/p>\n<p>Les principaux facteurs influen\u00e7ant son montant sont les suivants : la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule s\u00e9lectionn\u00e9e, la distance, le moment de la r\u00e9servation, l\u2019heure et \u00e9ventuellement le lieu de prise en charge.<\/p>\n<p>Les demandes particuli\u00e8res, par exemple chauffeur multilingue, inscription individuelle sur le v\u00e9hicule, haltes, bagages volumineux, si\u00e8ges pour enfant, etc., peuvent engendrer des frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<h3>5.2 MODIFICATION DE LA PRESTATION DE TRANSPORT<\/h3>\n<p>L\u2019utilisateur (mais \u00e9galement l\u2019invit\u00e9) a la possibilit\u00e9 de modifier les modalit\u00e9s de la prestation de transport, m\u00eame apr\u00e8s conclusion du contrat d\u2019acc\u00e8s au service, ou encore \u2013 si le prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur est en mesure de l\u2019accepter \u2013 pendant la course.<\/p>\n<p>Si l\u2019utilisateur ou l\u2019invit\u00e9 souhaite spontan\u00e9ment prolonger la course (distance ou nombre d\u2019heures), la prestation r\u00e9elle (distance totale ou nombre d\u2019heures) sera calcul\u00e9e et factur\u00e9e \u00e0 nouveau en fin de trajet en fonction de la structure des prix en vigueur. Pour les r\u00e9servations \u00e0 l\u2019heure, chaque bloc de trente minutes entam\u00e9 sera pris en consid\u00e9ration pour la facturation. Afin de faciliter la planification, d\u00e8s la premi\u00e8re minute suppl\u00e9mentaire, le temps ajout\u00e9 sera ainsi arrondi \u00e0 une demi-heure.<\/p>\n<p>La r\u00e9mun\u00e9ration due par l\u2019utilisateur sera alors r\u00e9vis\u00e9e vers le haut en raison de l\u2019augmentation de la compensation des d\u00e9penses de CONNECT SMART DRIVE pour le contrat de transport au profit de l\u2019utilisateur.<\/p>\n<p>Si la distance ou le nombre d\u2019heures r\u00e9serv\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu dans le contrat, la r\u00e9mun\u00e9ration calcul\u00e9e \u00e0 l\u2019origine ne sera pas r\u00e9vis\u00e9e.<\/p>\n<h3>5.3 AUTRES SUPPL\u00c9MENTS<\/h3>\n<h4>5.3.1 TEMPS D\u2019ATTENTE POUR LES TRAJETS SIMPLES<\/h4>\n<p>Pour les trajets simples, si le lieu de prise en charge est un a\u00e9roport ou une gare (seulement pour les gares grandes lignes), les temps d\u2019attente allant jusqu\u2019\u00e0 60 minutes \u00e0 compter de l\u2019heure de prise en charge pr\u00e9vue, n\u2019engendrent aucun frais suppl\u00e9mentaire. Toutefois, en cas de retard ou d\u2019avance de la part des transports a\u00e9riens ou ferroviaires, le chauffeur est en mesure d\u2019ajuster l\u2019heure de prise en charge en fonction du d\u00e9lai convenu entre l\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e et l\u2019heure de prise en charge pr\u00e9vue dans le contrat. Toute minute d\u2019attente suppl\u00e9mentaire sera factur\u00e9e selon un tarif forfaitaire hors taxe tenant compte de la zone municipale concern\u00e9e et de la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule s\u00e9lectionn\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>5.3.2 KILOM\u00c8TRES SUPPL\u00c9MENTAIRES POUR LES R\u00c9SERVATIONS \u00c0 L\u2019HEURE<\/h4>\n<p>Les r\u00e9servations \u00e0 l\u2019heure incluent vingt kilom\u00e8tres (20 km) par heure tels que mentionn\u00e9s dans le formulaire de r\u00e9servation. Les kilom\u00e8tres suppl\u00e9mentaires feront l\u2019objet d\u2019un suppl\u00e9ment major\u00e9 de la TVA en fonction des prix en vigueur dans la zone municipale concern\u00e9e et de la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule s\u00e9lectionn\u00e9e.<\/p>\n<h3>5.4 MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT ET FRAIS DE TRANSACTION<\/h3>\n<p>L\u2019utilisateur peut payer sa prestation de Voiture de Transport avec Chauffeur par le mode de son choix&nbsp;:<\/p>\n<p>* Carte de cr\u00e9dit<\/p>\n<p>* Virement bancaire<\/p>\n<p>* Cash \u00e0 bord du v\u00e9hicule<\/p>\n<p>CONNECT SMART DRIVE prend en charge les frais inh\u00e9rents au paiement par carte bancaire. Dans le cas d\u2019un paiement par virement bancaire, l\u2019utilisateur prend en charge les \u00e9ventuels frais de transaction en raison de devises, taux de change ou de comptes locaux diff\u00e9rents.<\/p>\n<h3>5.5 RAPPEL DE PAIEMENT, FACTURE DE CARTE DE CR\u00c9DIT IMPAY\u00c9E<\/h3>\n<p>Pour chaque rappel de paiement, CONNECT SMART DRIVE se r\u00e9serve le droit de facturer des frais de relance adapt\u00e9s.<\/p>\n<p>Pour les dettes de carte de cr\u00e9dit impay\u00e9es, CONNECT SMART DRIVE facture \u00e0 l\u2019utilisateur les frais occasionn\u00e9s (banque, institut de carte de cr\u00e9dit) et se r\u00e9serve le droit de pr\u00e9lever des frais de traitement adapt\u00e9s au cas par cas.<\/p>\n<h3>5.6 ENVOI DE FACTURES, \u00c9CH\u00c9ANCE<\/h3>\n<p>L\u2019utilisateur re\u00e7oit une facture \u00e9lectronique qu\u2019il peut t\u00e9l\u00e9charger via son compte d\u2019utilisateur. Pour les paiements par carte de cr\u00e9dit, le paiement est imm\u00e9diatement exigible. Pour les paiements par transfert bancaire, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est indiqu\u00e9e sur la facture.<\/p>\n<p>Pour les paiements en cash, le r\u00e8glement est exig\u00e9 \u00e0 la fin de la prestation avec que l\u2019utilisateur prenne cong\u00e9 du chauffeur.<\/p>\n<h3>5.7 CODES PROMOTIONNELS<\/h3>\n<p>Les codes promotionnels sont valables \u00e0 titre individuel uniquement. Ils ne sont pas combinables avec d\u2019autres codes promotionnels. Un code promotionnel ne peut pas \u00eatre \u00e9chang\u00e9 contre de l\u2019argent liquide.<\/p>\n<h2>6. RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n<h3>6.1 PRINCIPES<\/h3>\n<p>CONNECT SMART DRIVE est responsable de tout dommage caus\u00e9 intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave par ses auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution ou ses pr\u00e9pos\u00e9s. Concernant la prestation de transport, le prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur et tous les chauffeurs employ\u00e9s par celui-ci ne sont consid\u00e9r\u00e9s ni comme des auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution, ni comme des pr\u00e9pos\u00e9s de CONNECT SMART DRIVE. CONNECT SMART DRIVE se charge uniquement de mettre en relation l\u2019utilisateur et le prestataire de Voiture de Transport avec Chauffeur dans le but d\u2019organiser un transport.<\/p>\n<p>Dans le cas de dommages caus\u00e9s par une n\u00e9gligence simple, la responsabilit\u00e9 de CONNECT SMART DRIVE n\u2019est engag\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 ceux-ci r\u00e9sultent d\u2019un non-respect des obligations contractuelles fondamentales et o\u00f9 il s\u2019agit de dommages pr\u00e9visibles et typiques. Les obligations contractuelles fondamentales sont des obligations qui, lorsqu\u2019elles sont respect\u00e9es, permettent de remplir correctement le contrat de transport auquel l\u2019utilisateur peut r\u00e9guli\u00e8rement se fier.<\/p>\n<p>Des restrictions de responsabilit\u00e9 ne sont pas applicables dans le cadre de garanties mentionn\u00e9es, dans le cas d\u2019atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la sant\u00e9 ainsi que dans le cas de r\u00e9clamations fond\u00e9es sur la loi relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/p>\n<h3>6.2 CONTENU DES OUTILS TECHNOLOGIQUES<\/h3>\n<p>CONNECT SMART DRIVE n\u2019est pas responsable de l\u2019exactitude, la fiabilit\u00e9, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 et l\u2019actualit\u00e9 des contenus et programmes mis gratuitement \u00e0 la disposition des utilisateurs et \u00e9mis dans le cadre des outils technologiques CONNECT SMART DRIVE, ou encore des dommages r\u00e9sultant de leur utilisation sauf dans le cas o\u00f9 de tels dommages seraient caus\u00e9s de mani\u00e8re intentionnelle ou suite \u00e0 une n\u00e9gligence grave de la part de CONNECT SMART DRIVE. Cela s\u2019applique \u00e0 toutes sortes de dommages, en particulier aux dommages r\u00e9sultant d\u2019erreurs, de retards, de d\u00e9faillances au niveau des installations techniques ou du service, de contenus erron\u00e9s, d\u2019omissions, de pertes ou suppressions de donn\u00e9es, de virus ou, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de l\u2019utilisation de cette offre en ligne. En outre, CONNECT SMART DRIVE n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 et \u00e0 la fiabilit\u00e9 des fonctions propos\u00e9es.<\/p>\n<h3>6.3 SITES INTERNET DE TIERS<\/h3>\n<p>CONNECT SMART DRIVE d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant le contenu, l\u2019exactitude, la l\u00e9galit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des sites Internet de tiers auquel il renvoie via des liens. La visite de ces sites via les liens est au risque de l\u2019utilisateur.<\/p>\n<h3>6.4 EXACTITUDE DES INFORMATIONS TRANSMISES, INTERRUPTION DE L\u2019ACC\u00c8S<\/h3>\n<p>CONNECT SMART DRIVE n\u2019est pas tenu de s\u2019assurer de l\u2019exactitude et de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des informations transmises, ou encore du fait que celles-ci soient re\u00e7ues \u00e0 temps par l\u2019utilisateur ou le chauffeur. Toutefois, ceci ne s\u2019applique pas au contenu de la confirmation de r\u00e9servation.<\/p>\n<p>CONNECT SMART DRIVE d\u00e9cline tout responsabilit\u00e9 concernant des probl\u00e8mes de qualit\u00e9 au niveau de l\u2019acc\u00e8s aux outils technologiques caus\u00e9s par des cas de force majeure ou par des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de CONNECT SMART DRIVE, en particulier des d\u00e9faillances au niveau des r\u00e9seaux de communication et\/ou des passerelles. CONNECT SMART DRIVE ne peut garantir un fonctionnement sans interruption et sans erreur des sites Internet ou la correction des erreurs \u00e9ventuelles.<\/p>\n<h3>6.5 D\u00c9CHARGE DE RESPONSABILIT\u00c9 PAR L\u2019UTILISATEUR<\/h3>\n<p>L\u2019utilisateur d\u00e9charge CONNECT SMART DRIVE de toute revendication et frais, frais d\u2019avocat inclus, lev\u00e9s par un tiers contre CONNECT SMART DRIVE pour une utilisation des outils technologiques non conforme au contrat ou pour violation de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/p>\n<h2>7. MODIFICATION DE L\u2019OFFRE PAR CONNECT SMART DRIVE<\/h2>\n<p>CONNECT SMART DRIVE se r\u00e9serve le droit de modifier ses outils technologiques \u00e0 tout moment au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019utilisateur afin de d\u00e9velopper et d\u2019am\u00e9liorer leur qualit\u00e9. En outre, si des raisons importantes l\u2019imposent, CONNECT SMART DRIVE se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre provisoirement ou d\u00e9finitivement son offre concernant ses outils technologiques sans en informer l\u2019utilisateur au pr\u00e9alable.<\/p>\n<h2>8. PROTECTION DES CONTENUS ; OCTROI DES DROITS D\u2019UTILISATION POUR L\u2019UTILISATION DES OUTILS TECHNOLOGIQUES <\/h2>\n<p>Les contenus des outils technologiques sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<p>CONNECT SMART DRIVE octroie \u00e0 l\u2019utilisateur l\u2019autorisation r\u00e9vocable et sous condition r\u00e9solutoire du respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, d\u2019utiliser ses outils technologiques conform\u00e9ment aux dispositions. Toute utilisation en dehors de ce cadre (modifications, copies, r\u00e9\u00e9ditions, transmissions, distributions ou autre utilisation dans un but illicite) est interdite.<\/p>\n<h2>9. CLAUSES FINALES<\/h2>\n<h3>9.1 INT\u00c9GRALIT\u00c9, FORME \u00c9CRITE<\/h3>\n<p>Ces CGU repr\u00e9sentent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord conclu entre CONNECT SMART DRIVE et l\u2019utilisateur pour l\u2019objet de la prestation. Il n\u2019existe aucun accord auxiliaire. Des modifications et ajouts \u00e0 cet accord requi\u00e8rent la forme \u00e9crite. La forme \u00e9lectronique ou la forme textuelle sans signature ne suffisent pas. Cela s\u2019applique \u00e9galement pour toute modification ou ajout relatif \u00e0 la pr\u00e9sente exigence de forme \u00e9crite.<\/p>\n<h3>9.2 R\u00c9SERVE DE MODIFICATIONS<\/h3>\n<p>CONNECT SMART DRIVE est autoris\u00e9 \u00e0 modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation. Une notification concernant cette modification est transmise par une d\u00e9claration unilat\u00e9rale via la publication des nouvelles CGU sur le site Internet de CONNECT SMART DRIVE et l\u2019information mise \u00e0 disposition de l\u2019utilisateur \u00e0 ce sujet. Dans le cas o\u00f9 l\u2019utilisateur ne s\u2019oppose pas aux nouvelles CGU dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la date de l\u2019avis, les CGU sont alors consid\u00e9r\u00e9es comme applicables \u00e0 l\u2019utilisateur. L\u2019utilisateur ne peut continuer \u00e0 utiliser les prestations fournies par CONNECT SMART DRIVE que dans la mesure o\u00f9 il accepte les CGU.<\/p>\n<h3>9.3 COMPENSATION, RETENUE ET CESSION<\/h3>\n<p>L\u2019utilisateur ne peut compenser ses cr\u00e9ances envers Blacklane et faire valoir ses droits de retenue que dans la mesure o\u00f9 ses contre-pr\u00e9tentions contre Blacklane ou ses demandes reconventionnelles sont constat\u00e9es avec force de droit ou incontest\u00e9es. Cela s\u2019applique \u00e9galement en cas de r\u00e9clamation de la part de l\u2019utilisateur.<\/p>\n<p>L\u2019utilisateur peut faire valoir ses droits de retenue pour les r\u00e9clamations selon ce paragraphe 9.3, alin\u00e9a 1, dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont fond\u00e9es sur le m\u00eame rapport contractuel.<\/p>\n<p>L\u2019utilisateur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der \u00e0 un tiers les droits \u00e9manant du rapport contractuel sans accord explicite et par \u00e9crit de Blacklane.<\/p>\n<h3>9.4 DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/h3>\n<p>Pour toutes les relations juridiques entre Blacklane et l\u2019utilisateur, le seul droit \u00e0 appliquer est le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne tel qu\u2019il est stipul\u00e9 dans le cas de relations juridiques entre des parties allemandes.<\/p>\n<p>Le lieu d\u2019ex\u00e9cution est Berlin.<\/p>\n<p>La seule juridiction comp\u00e9tente est Berlin, dans la mesure o\u00f9 l\u2019utilisateur est un commercial dans le sens du code de commerce ou ne dispose pas de domicile fixe en Allemagne. Les juridictions impos\u00e9es par la l\u00e9gislation ne sont pas affect\u00e9es.<\/p>\n<h3>9.5 CLAUSE SALVATRICE<\/h3>\n<p>Si une clause de ces Termes se r\u00e9v\u00e8le non valide, impossible \u00e0 mettre en place ou contient des lacunes, les provisions demeurantes restent en vigueur. Les parties sont oblig\u00e9es de remplacer les clauses non valides, ill\u00e9gales ou non praticables avec les clauses les plus proches dans le sens et le but \u00e9conomique ainsi que l\u2019intention des parties.<\/p>\n<p>Statut : Berlin, mars 2014<\/p><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-427","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/connect-smartdrive.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/427","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/connect-smartdrive.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/connect-smartdrive.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/connect-smartdrive.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/connect-smartdrive.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=427"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/connect-smartdrive.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/427\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/connect-smartdrive.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=427"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}